AFFECTATION DE LOGEMENTS / BUREAUX
Au regard du décret n° 2013-278 du 14 février 2013 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de Gestion du Patrimoine Bâti de l’Etat (AGPBE), l’Agence est chargée de la gestion administrative et technique des logements et bâtiments appartenant à l’Etat ou conventionnés par celui-ci. L’affectation d’un immeuble administratif à usage de bureaux ou de logement se fait sur demande d’un ayant droit transmise au Directeur Général de l’Agence. Les ayants droits sont des personnes physiques (hauts fonctionnaires, ambassadeur) ou morales (services ou structures de l’Etat). Les logements et bâtiments administratifs peuvent appartenir à l’Etat ou sont conventionnés. Un bâtiment est dit conventionné lorsqu’il est mis à la disposition de l’Agence à titre onéreux par une personne privée. Les logements concernés sont soit le parc immobilier de Dakar soit le parc immobilier des autres régions soit les institutions internationales et missions diplomatiques. Une Commission de conventionnement est mise en place par note de service prise par le Directeur Général de l’AGPBE. Elle est présidée par le Directeur de l’Exploitation. Les membres sont composés entre autres de : un représentant de la Direction de l’Exploitation, un représentant de la Direction Technique, un représentant de la Direction de l’Administration et des Finances
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Saisine Directeur Général qui étudie la demande de logement, impute le courrier de demande de locaux à usage de bureau, d’habitation au Directeur d’Exploitation avec ses instructions sur le type de logement, bureau, le quartier, le nombre de pièces, etc….
Directeur de l’Exploitation étudie le courrier de demande de logement transmis par le Directeur Général, imputer le courrier au Chef de la Division Administration et Parc Immobilier.
Chef de la Division Administration et Parc Immobilier étudie la demande de logement reçue, s’assure que le demandeur est un ayant droit et qu’il remplit les conditions. S’il n’a pas droit à un logement, un mémo est fait indiquant les raisons du rejet avec préparation d’un courrier à l’attention du demandeur qu’il fait signer au Directeur Général par voie hiérarchique. Si par contre la demande est acceptable, l’imputer au responsable de bureau concerné.
NB : Pour rappel, les demandes de logement peuvent concerner : le parc immobilier de Dakar, le parc immobilier des autres régions, les institutions internationales ou missions diplomatiques.
Le Chef du Bureau concerné vérifie dans le fichier la disponibilité d’un logement adéquat aux instructions du Directeur Général. Quand un logement est disponible, il prépare un mémo indiquant le type, le nombre de pièce, l’adresse conformément aux instructions du DG. Si le logement ou bureau n’est pas disponible, indiquer dans le mémo qu’aucun logement ou bureau n’est disponible puis transmettre le mémo au DG par voie hiérarchique
Lorsque le logement est disponible, une proposition d’affectation est faite par la commission d’affectation convoquée par son président. Elle dresse un PV d’affectation signé par tous les membres et transmis au DG pour approbation. Une fois approuvé, le Chef de la Division administration du parc prépare l’acte d’affectation visé par le Directeur d’exploitation puis signé par le Directeur Général et remis à l’affectataire. La commission d’affectation est composée du Directeur d’Exploitation (Président de la Commission), du Directeur Technique, du Directeur de l’Administration et des Finances. • Si par contre le logement n’est pas disponible, il faut trouver un logement conventionné sur le marché.
Source : manuel de procédures.
